
La cession du fonds de commerce n'emporte pas cession d'une licence de marque sans clause le prévoyant
Par Goulven LE NY le 18/04/2026
Cession de fonds de commerce : périmètre Contrairement à une cession d'entreprise par cession de titres (parts sociales ou actions), la cession de fonds de commerce ne porte que sur les droits effectivement cédés et énumérés comme tels à l'acte de cession. A l'exception de quelques ... Lire la suite >



![Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap [PCH] n'a pas à être déduite pour l'avenir si celle-ci n’a pas été attribuée sans limitation de durée.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-25.png)
