Nouvelle obligation pour le Maire en droit funéraire
Par Pauline CHARDONNET le 12/11/2024
Désormais, le Maire doit informer la famille du défunt avant une crémation en cas de reprise d’une sépulture. Cette nouvelle obligation est imposée par le Conseil Constitutionnel, dans l’attente de l’écriture d’une nouvelle loi. Les Communes ont l’obligation de posséder des ... Lire la suite >