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Contestation d’une décision de préemption par le bénéficiaire d’une promesse de vente : l’absence de mention du nom de l’acquéreur évincé dans la DIA ne lui interdit pas de contester la décision de préemption.

Contestation d’une décision de préemption par le bénéficiaire d’une promesse de vente : l’absence de mention du nom de l’acquéreur évincé dans la DIA ne lui interdit pas de contester la décision de préemption.

Par Ronan BLANQUET le 11/11/2024
Dans son arrêt du 29 mai 2024, n°489337, le Conseil d’Etat a censuré l’ordonnance n°2308430 du 27 octobre 2023 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, rejetant une demande de suspension d’une décision de préemption. La haute juridiction administrative y ... Lire la suite >
L’acceptation par l’administration de la démission d’un fonctionnaire souffrant de dépression sévère dans un contexte de souffrances au travail est-elle fautive ?

L’acceptation par l’administration de la démission d’un fonctionnaire souffrant de dépression sévère dans un contexte de souffrances au travail est-elle fautive ?

Par André ICARD le 08/11/2024
NON : dans un arrêt en date du 18 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’absence de troubles sévères de discernement de l'agent, ne sont pas de nature à établir que son état de santé ne lui permettait pas de prendre de manière libre et éclairée ... Lire la suite >
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