Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le droit de visite potestatif , c'est non

Le droit de visite potestatif , c'est non

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/10/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025 ,qui indique ,que le droit de visite ne peut être potestatif , c'est à dire laissé à la seule discrétion d'un parent ou subordonné à des conditions dépendant exclusivement de sa volonté. Pour plus d'information, il est possible ... Lire la suite >
Publiée entre et