
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats


Bail commercial : le locataire peut suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure si les locaux sont impropres à leur destination
Par Tsilia ELIACHEFF le 26/09/2025
I-Arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2025, n° 23-24.005 (publié au Bulletin) Dans son arrêt du 18 septembre 2025 (3e civ., n° 23-24.005), la Cour de cassation confirme que dès lors que les locaux commerciaux deviennent impropres à l’usage prévu, du fait d’un manquement du bailleur à ... Lire la suite >

Décision du Conseil d’État - remboursements de frais kilométriques des gérants de SARL : rémunération ou RCM ?
Par Maxime CARPENTIER le 26/09/2025
Dans une décision du 25 septembre 2025, le Conseil d’État précise le régime fiscal applicable aux remboursements de ces frais perçus par les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Principe : ces remboursements constituent un élément de rémunération imposable dans la ... Lire la suite >

Abeille-Gestion.com : Une Arnaque Selon Les Avis
Par Jocelyn ZIEGLER le 26/09/2025
Le site Abeille-Gestion.com prétend offrir des services de gestion financière ou d’investissement, mais dès les premières recherches, de nombreux signaux d’alarme montrent qu’il pourrait s’agir d’une plateforme non fiable, voire d’une arnaque sophistiquée. Sans preuves tangibles de ... Lire la suite >

Capital-Rvt.com : Une Arnaque Selon Les Avis
Par Jocelyn ZIEGLER le 26/09/2025
Le site capital-rvt.com se présente comme une plateforme d’investissement moderne, mais de nombreux signaux d’alerte montrent qu’il s’agit probablement d’une arnaque. Derrière une façade rassurante, le site semble exploiter une stratégie d’usurpation d’identité en se faisant passer ... Lire la suite >

HERITIERS : qu'est ce que ce contrat de révélation de succession ?
Par Typhaine DESTREE le 26/09/2025
Un généalogiste vous rencontre et vous explique avoir des informations à vous révéler concernent une succession dont vous seriez bénéficiaire. Il vous présente un contrat dit de révélation de succession qu'il vous demande de signer avant de vous révéler ce qu'il en est. ... Lire la suite >

Les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires
Par Mathurin BRAZ le 26/09/2025
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation décide désormais que les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Explications. Pour rappel toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire (ou ... Lire la suite >

Encadrement des loyers : les règles à respecter et pièges à éviter 2025/2026
Par Jérémie OUSTRIC le 26/09/2025
L'encadrement des loyers est une réalité depuis quelques années dans de nombreuses métropoles de France dites "zones tendues". Par exemple, pour Montpellier, cette règle est applicable depuis le 24 août 2022 Si l'objectif affiché est de limiter les hausses excessives, la mise en œuvre de ... Lire la suite >