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Valeur d'une transaction en droit du travail

Valeur d'une transaction en droit du travail

Par Alain PAREIL le 31/10/2024
La transaction, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître, ne règle que les différends qui y sont inclus. Elle ne concerne pas les faits survenus après la transaction et dont le fondement est né après celle-ci. Selon les articles 2044 et 2052 du Code civil, dans ... Lire la suite >
Santé au travail : de nouveaux modèles d'avis d'aptitude ou d’inaptitude et de proposition de mesures d’aménagement de poste remis par la médecine du travail dans le cadre du suivi médical du salarié dans l'entreprise.

Santé au travail : de nouveaux modèles d'avis d'aptitude ou d’inaptitude et de proposition de mesures d’aménagement de poste remis par la médecine du travail dans le cadre du suivi médical du salarié dans l'entreprise.

Par Hélène BAU le 30/10/2024
✒ Un arrêté publié au Journal Officiel le 10 octobre 2024 introduisant de nouveaux modèles pour les attestations de suivi de santé des travailleurs et les avis d'aptitude/inaptitude. Ces documents devaient entrer en vigueur immédiatement, mais la Direction générale du travail (DGT) a annoncé un ... Lire la suite >
Quand la protection des intérêts de l'entreprise prime sur la vie privée du salarié : Suite d'une saga sur la recevabilité « d’une preuve déloyale ».

Quand la protection des intérêts de l'entreprise prime sur la vie privée du salarié : Suite d'une saga sur la recevabilité « d’une preuve déloyale ».

Par Hélène BAU le 30/10/2024
Dans une décision en date du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a confirmé qu'un employeur peut utiliser des données provenant de clés USB personnelles, même déconnectées d'un ordinateur professionnel, pour prouver une faute grave. Une employée avait copié des fichiers confidentiels sur ... Lire la suite >
Publiée entre et