Nouveauté : Recevabilité des preuves déloyales en justice.
Par Hélène BAU le 30/10/2024
La Cour de cassation autorise désormais l'utilisation de preuves obtenues de manière déloyale, à condition qu’elles soient indispensables à l’exercice des droits du justiciable. Deux arrêts de décembre 2023, et d'autres qui ont suivi depuis, ont confirmé ce tournant. Cela pourrait avoir ... Lire la suite >