
Après une mise en demeure, l'URSSAF a 3 ans et 1 mois pour agir. Passé ce délai, sa contrainte est nulle.
Par Eric ROCHEBLAVE le 24/02/2026
Après une mise en demeure, l'URSSAF a 3 ans et 1 mois pour agir. Passé ce délai, sa contrainte est nulle. 12 990 €. Mise en demeure notifiée le 18 février 2020. Un mois pour payer. Et c'est seulement après ce mois que le délai de trois ans commence à courir (L. 244-8-1 du Code de la ... Lire la suite >






