L’allocation temporaire d’invalidité ne compense pas le déficit fonctionnel permanent
Par Cristelle DEVERGIES BOURON le 29/10/2024
La Cour de cassation a confirmé que les rentes versées à une victime d'accident du travail ne peuvent plus être imputées sur le poste de préjudice indemnisant son déficit fonctionnel permanent. Cette décision marque un tournant important dans la jurisprudence, impactant directement les victimes et les ... Lire la suite >