Précisions en matière de lotissements et cristallisation des droits
Par Edouard ANTONIOLLI le 28/10/2024
Par une décision du 18 octobre 2024, le Conseil d’État a considéré qu'en présence d’une non-opposition à déclaration préalable de lotissement, portant sur le détachement de plusieurs lots, il suffit que l’un au moins desdits lots ait fait l’objet d’un transfert en ... Lire la suite >