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Sous-traitance et cession de créance

Sous-traitance et cession de créance

Par Albert CASTON le 22/10/2024
Sous-traitance et cession de créance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.682 ECLI:FR:CCASS:2024:C300555 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 15 novembre 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Retards et clause pénale...

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Par Albert CASTON le 22/10/2024
Retards et clause pénale... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.536 ECLI:FR:CCASS:2024:C300531 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 03 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 18 novembre 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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