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Une société civile immobilière (SCI) agit en qualité de professionnel lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet

Une société civile immobilière (SCI) agit en qualité de professionnel lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet

Par Albert CASTON le 03/10/2025
Une société civile immobilière (SCI) agit en qualité de professionnel lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet 9 juillet 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.066 Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA ... Lire la suite >
Ficonso.com : Une Arnaque Selon Les Avis

Ficonso.com : Une Arnaque Selon Les Avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 03/10/2025
Depuis quelques années, les plateformes de financement en ligne se multiplient, offrant des solutions rapides et accessibles pour obtenir des prêts personnels ou professionnels. Cependant, certaines de ces plateformes dissimulent des pratiques douteuses, voire frauduleuses. Le site ficonso.com en est un exemple préoccupant. Présentation ... Lire la suite >
French labour law « Usage » Fixed-term employment contracts: Greenpeace cannot validly employ its employees on « Usage » fixed-term employment contracts for an association (Cass. soc. 10/09/2025)

French labour law « Usage » Fixed-term employment contracts: Greenpeace cannot validly employ its employees on « Usage » fixed-term employment contracts for an association (Cass. soc. 10/09/2025)

Par Frédéric CHHUM le 03/10/2025
Environmental protection activities are not part of the cultural sector covered by Article D. 1242-1 of the French Labor Code. The Paris Court of Appeal violates Articles L. 1242-2, 3°, and D. 1242-1, 6°, of the French Labor Code, ruling that an association's environmental protection sector authorizes it to enter into fixed-term employment contracts. ... Lire la suite >
Aurevente.com : une arnaque selon les avis

Aurevente.com : une arnaque selon les avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 03/10/2025
Ces dernières années, de nombreuses plateformes de trading et d’investissement ont vu le jour sur Internet. Si certaines proposent des solutions innovantes pour gérer son argent, d’autres ne sont rien de plus que de véritables arnaques. Aurevente.com, parfois lié à ExMyIT, en est un exemple préoccupant. ... Lire la suite >
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