La résiliation pour cause d'urbanisme dans le cas où la commune dispose d'une "carte communale".
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 22/10/2024
Selon l'article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime, un propriétaire-bailleur peut résilier le bail sur une (ou des) parcelle(s) dont la destination agricole peut être changée, donc essentiellement en vue de l'(ou les)"urbaniser". Lorsque la commune concernée est dotée d'un Plan ... Lire la suite >