Harcèlement : l'enquête de l'employeur n'est pas obligatoire (mais vivement conseillée)
Par Elsa BONETTO-SABRI le 03/09/2024
Au titre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur, on pensait que l'enquête était devenue obligatoire en réaction à une dénonciation de harcèlement. La Cour de cassation a jugé le contraire en décidant que l'employeur est seulement tenu de prendre les mesures suffisantes ... Lire la suite >