
Désordres intermédiaires : la responsabilité du promoteur immobilier suppose la preuve d'une faute personnelle
Par Alexandre CHEVALLIER le 29/07/2026
Le promoteur immobilier, régi par l'article 1831-1 du code civil, s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction. Il est tenu à ce titre des garanties légales des ... Lire la suite >






