Même pour la déclaration d'appel, "nullité sans grief n'opère rien" !
Par Albert CASTON le 18/10/2024
Même pour la déclaration d'appel, "nullité sans grief n'opère rien" ! Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.102 ECLI:FR:CCASS:2024:C200872 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 03 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix ... Lire la suite >