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Jurisprudence - Copropriété des immeubles bâtis

Jurisprudence - Copropriété des immeubles bâtis

Par Jessica KABORI le 06/03/2026
Le syndicat des copropriétaires assure l’ensemble immobilier contre les risques de catastrophes naturelles. Au moment de la vente des lots, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur à charge pour lui de s’acquitter des primes. Cependant, le syndicat des copropriétaires qui n’informe ... Lire la suite >
Copropriété : à chaque demande de paiement de provisions, son courrier de mise en demeure et les justificatifs d'approbation des comptes.

Copropriété : à chaque demande de paiement de provisions, son courrier de mise en demeure et les justificatifs d'approbation des comptes.

Par Jessica KABORI le 06/03/2026
Par un arrêt en date du 15 janvier 2026, n° 23-23.534, la Cour de cassation a précisé que : < Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ayant fait l'objet d'une ... Lire la suite >
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