
Baux d'habitation : actualité sur la computation du délai légal imparti pour engager la procédure d'expulsion du logement.
Par Jessica KABORI le 06/03/2026
Locataire : vous êtes en situation d’impayé de loyers ou de charges locatives. Bailleur : vous adressez au locataire un commandement de payer les loyers et charges par application de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation qui demeure toutefois infructueux. L’avocat : dans l’intérêt du ... Lire la suite >





