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Fin du transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes : la proposition de loi a été adoptée au Sénat

Fin du transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes : la proposition de loi a été adoptée au Sénat

Par Arnaud BARTHELEMY le 18/10/2024
"Il n'y aura plus de transfert obligatoire", telle était l'annonce faite le 9 octobre 2024 par le Premier Ministre devant un parterre sénatorial galvanisé à l'idée de voir (enfin) ses doléances prises en compte en ce qui concerne le transfert obligatoire aux communautés de communes des ... Lire la suite >
Faute grave = rupture immédiate

Faute grave = rupture immédiate

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 18/10/2024
Les caractéristiques de la faute grave La faute grave répond aux 2 critères suivants : - Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur, - Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même ... Lire la suite >
Permis de conduire et licenciement

Permis de conduire et licenciement

Par Marine POUZADOUX le 18/10/2024
Permis de conduire et licenciement. (pouzadoux-avocat.fr) Nombreux sont les salariés amenés à utiliser un véhicule dans l’exercice de leurs fonctions. Pour certains, la conduite constitue même l’activité principale (livreurs), pour d’autres ele n’en est pas moins indispensable (commerciaux). ... Lire la suite >
Erreur de droit de la commune d'Eccica-Suarella : pas de sursis à statuer sur une demande de certificat d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2024, Commune d'Eccica-Suarella, n° 2200700) !

Erreur de droit de la commune d'Eccica-Suarella : pas de sursis à statuer sur une demande de certificat d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2024, Commune d'Eccica-Suarella, n° 2200700) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 18/10/2024
Le service instructeur de la commune d'Eccica-Suarella aurait bien été inspiré de potasser les règles de procédure en matière de certificat d'urbanisme. En effet, le tribunal administratif de Bastia a sanctionné la commune qui a commis une erreur de droit en opposant un sursis à statuer à ... Lire la suite >
Pour éviter la sanction disciplinaire, mieux vaut se trouver du bon côté de la barricade. Observations sur la décision du Conseil d'Etat du 27 septembre 2024, Université de Montpellier (req. n°488978).

Pour éviter la sanction disciplinaire, mieux vaut se trouver du bon côté de la barricade. Observations sur la décision du Conseil d'Etat du 27 septembre 2024, Université de Montpellier (req. n°488978).

Par Ludovic BERTON le 18/10/2024
[Article publié dans "Causeur", le 17 octobre 2024, sous le titre "Une révocation politique ?" est accessible à l'adresse suivante : Une révocation politique? - Causeur] Vendredi 27 septembre 2024, aux termes d’une décision très discutable, le Conseil d’État a révoqué ... Lire la suite >
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