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Irrégularité dans le mandat de l'agent immobilier

Irrégularité dans le mandat de l'agent immobilier

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/09/2025
La cour de cassation a jugé le 11 septembre 2025 ,que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle dans le cadre du mandat immobilier n'affecte pas la validité du mandat(art 6 de la loi du 2 janvier 1970). Il suffit que le mandataire immobilier justifie avoir été titulaire d'une carte ... Lire la suite >
 20 ans de la Charte de l’environnement / Regards croisés Avocats, Magistrats, Juristes. Colloque Aix En Provence 26 septembre 2025 - Derniers jours pour s'inscrire !

20 ans de la Charte de l’environnement / Regards croisés Avocats, Magistrats, Juristes. Colloque Aix En Provence 26 septembre 2025 - Derniers jours pour s'inscrire !

Par Michel SAMOURCACHIAN le 20/09/2025
Premières rencontres juridiques de l’environnement du Barreau d'Aix En Provence : 20 ans de la Charte de l’environnement / Regards croisés Avocats, Magistrats, Juristes Aix-en-Provence, le 26 septembre 2025 – Hôtel de Maliverny - Derniers jours pour s'inscrire ! Me Michel Samourcachian participe à ... Lire la suite >
SALE OF REAL ESTATE IN FRANCE: REAL ESTATE TAX REPRESENTATIVE FOR NON-FRENCH RESIDENTS

SALE OF REAL ESTATE IN FRANCE: REAL ESTATE TAX REPRESENTATIVE FOR NON-FRENCH RESIDENTS

Par Antoine BERGEOT le 20/09/2025
CONTEXT Taxpayers domiciled or established outside France who carry out transfers for consideration in France (sales, exchanges, company divisions, contributions to companies, company dissolutions) of real estate or rights relating to such property, units in real estate investment funds, shares or units in certain real estate-dominated companies and investment ... Lire la suite >
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