Règlement Européen en matière d'aliments
Par Brigitte BOGUCKI
Enfin adopté, le nouveau règlement européen sur les obligations alimentaires. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 18 décembre 2008, un règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Le règlement vise à regrouper en un ... Lire la suite >