Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : le principe - le cas des nationaux, des ressortissants communautaires et des résidents
Par Amadou TALL
Aux termes des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en ... Lire la suite >