Le SMS est-il un moyen de preuve dans le procès prud'homal ?
Pour établir la réalité d'un fait, d'un acte ou d'un préjudice, il faut en apporter la preuve. Cette preuve est indispensable pour solutionner un litige et, le cas échéant, gagner un procès. Mais le législateur et la Convention européenne des droits de l'homme excluent tout mode de preuve obtenu de manière déloyale. Dans l'arrêt présentement ... Lire la suite >