
Stationnement : une concession de long terme est exigée, y compris dans un parc public
Par Pol-Emmanuel GRENET le 23/07/2026
Le Conseil d'État précise les conditions d'application de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, qui permet de satisfaire aux obligations de réalisation d'aires de stationnement lorsque leur création sur le terrain d'assiette du projet est techniquement impossible. Il juge que, lorsque ces obligations ... Lire la suite >






