L'articulation des délais de prescription de l'action en réduction enfin précisée
Par Marie-Anne DUQUESNE le 24/09/2024
- Clarification de la Cour de cassation sur les délais de prescription de l'action en réduction - Arrêt du 7 février 2024 – La Cour de cassation apporte une précision majeure sur l’articulation des délais prévus à l’article 921 du Code civil, concernant l’action en réduction ... Lire la suite >