Nouvelle censure pour l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881
Par Hugues DIAZ le 20/09/2024
Cons. const. 17 mai 2024, n° 2024-1089 QPC En matière d’injures et de diffamations, la procédure de mise en examen simplifiée, par lettres recommandées, est jugée contraire à la Constitution, dès lors que les dispositions applicables ne prévoient pas, en l’état, que le justiciable soit ... Lire la suite >