
Fonction publique : annulation et indemnisation d’un refus de réintégration suite à une disponibilité pour convenances personnelles
Par Charles CARLUIS le 04/07/2025
Annulation des décisions refusant de réintégrer un fonctionnaire à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles, et indemnisation des préjudices subis du fait de ce refus illégal. Par un jugement n°2402427 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Rouen a ... Lire la suite >