Baux commerciaux : Action en paiement de l’indemnité d’éviction (délai pour agir et conséquences)
Par Antoine CHRISTIN le 18/09/2024
Qu’elle est sévère la sanction pour le Preneur qui n’agit pas dans les délais légaux ! Cet article intéressera tout particulièrement les Bailleurs qui ont émis et les Preneurs qui ont reçu un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité ... Lire la suite >