Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés
Par Albert CASTON le 17/09/2024
Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-16.314 ECLI:FR:CCASS:2024:C300448 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 05 ... Lire la suite >