
Agression d’un agent public par un usager : reconnaissance en accident de service
Par Charles CARLUIS le 13/11/2026
L’agression d’un agent public par un usager présente des caractéristiques juridiques qui la distinguent nettement des autres accidents de service. Lien direct avec la mission de service public, fréquence des lésions psychiques différées, articulation entre procédure pénale et procédure ... Lire la suite >





