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Prêts en devises étrangères : la cour de cassation renforce la protection des emprunteurs sur le terrain des clauses abusives et de la prescription de l’action en responsabilité

Prêts en devises étrangères : la cour de cassation renforce la protection des emprunteurs sur le terrain des clauses abusives et de la prescription de l’action en responsabilité

Par Anne-Sophie RAMOND le 04/09/2024
Dans les faits, des emprunteurs ont contracté un prêt immobilier auprès d'une banque en 2000. Ce prêt était libellé en franc suisse et prévoyait un remboursement dans cette même devise. Ils affirment que la banque a manqué à ses devoirs d'information et de conseil lors de la souscription ... Lire la suite >
LES DELAIS DEVANT LE JAF

LES DELAIS DEVANT LE JAF

Par Marie-Isabelle GUERIN le 04/09/2024
Quel est le délai pour être convoqué devant le juge si vous vous séparez ? Vous n'êtes pas marié, vous voulez voir fixer une pension alimentaire, un droit de visite ? Dans combien de temps serez vous convoqué ? C'est 15 mois, oui 15 mois, plus d'une année scolaire , 450 jours à attendre pour ... Lire la suite >
Le rôle du juge pour enfant

Le rôle du juge pour enfant

Par Marc WAHED le 04/09/2024
Le juge des enfants en France est un magistrat spécialisé dans les affaires concernant les mineurs. Son rôle est à la fois préventif, éducatif, et répressif, et il intervient dans des situations variées impliquant des enfants et des adolescents. Voici les principales fonctions et responsabilités du ... Lire la suite >
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