Accès aux relevés bancaires des contribuables par le fisc : la CAA de Paris accepte de transmettre la QPC
Par Lyes KACI le 25/03/2026
CAA Paris, 20 mars 2026, n° 25PA01093 Une décision susceptible d'intéresser tous les litiges en cours dans lesquels l'administration a fondé tout ou partie de ses redressements sur les relevés bancaires des contribuables. En cause l'article L.85 du LPF qui permet à l'administration fiscale d'obtenir ... Lire la suite >






