
Le droit à l’information médicale
Par Sonia ALLEGRET-DIMANCHE le 15/09/2025
Compte tenu des entretiens que nous avons ces derniers temps, il paraît nécessaire de rappeler que dans un avis rendu le 16 décembre 2004 n°2004485, la Commission d’accès aux documents administratifs a indiqué « qu’une copie du rapport d’expertise effectué par un médecin ... Lire la suite >







