La nouvelle déclaration d'appel à compter du 1er septembre 2024
Par Alexis DEVAUCHELLE le 02/09/2024 - 1 commentaire
Dans les matières avec représentation obligatoire, et pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024, les formes de la déclaration d'appel évoluent (décret 2023-1391 du 29 décembre 2023). Voici une présentation des aspects majeurs de la réforme en quelques lignes. D'une ... Lire la suite >