Photo de Me Rosine BONHOMME CARDON, avocat à PAU

Me Rosine BONHOMME CARDONAvocat au barreau de Pau

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Rosine BONHOMME CARDON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
850 €700 à 1000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
750 €500 à 1000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
850 €700 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
850 €700 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
850 €700 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en matière de surendettement
750 €500 à 1000 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
750 €500 à 1000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
750 €500 à 1000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
750 €500 à 1000 €
Procédure de saisie des rémunérations
750 €500 à 1000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
750 €500 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1100 €700 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1100 €700 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
750 €500 à 1000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
375 €250 à 500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
750 €500 à 1000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2250 €1500 à 3000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1850 €700 à 3000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2250 €1500 à 3000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
750 €500 à 1000 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
750 €500 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
750 €500 à 1000 €
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
750 €500 à 1000 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
750 €500 à 1000 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2250 €1500 à 3000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
750 €500 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
950 €700 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1350 €700 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
750 €500 à 1000 €