Le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025, qui modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique :

  • recentre le « Parcours accompagné » sur les logements ayant une classe énergétique avant travaux comprise entre E à G et supprime, en conséquence, le bonus dit « sortie de passoire énergétique » ;
  • prolonge l'accès au parcours « par geste » pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2026 en France métropolitaine et lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste ;
  • supprime les forfaits correspondants aux chaudières biomasse et aux travaux d'isolation des murs des dépenses éligibles du parcours « par geste ».

Ses dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions du IV de son article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 (fin de l'éligibilité pour les chaudières biomasse à alimentation manuelle et à alimentation automatique et pour l'isolation thermique des murs en façade ou en pignon). Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de ces mêmes dates.

Deux arrêtés du même jour complètent ce texte.

L'arrêté n° ATDL2523962A du 8 septembre fait évoluer les conditions d'attribution des aides du parcours accompagné de MaPrimeRénov' pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures et modifie en conséquence l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il met en œuvre les évolutions suivantes :

  • la baisse des plafonds de dépense éligible à 30 000 euros pour les projets permettant un gain de deux classes et 40 000 euros pour les projets permettant un gain de trois classes ou plus ;
  • la suppression du bonus dit de « sortie de passoire énergétique » ;
  • la fixation d'un taux de subvention unique de 45 % pour les ménages aux ressources intermédiaires et de 10 % pour les ménages aux ressources supérieures quel que soit le gain de classes atteint au terme du projet.

Il acte également les évolutions suivant sur le parcours « par geste » :

  • le report au 1er janvier 2027 de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
  • la suppression des forfaits correspondant aux chaudières biomasse et aux travaux d'isolation des murs.

Enfin, il offre la possibilité aux ménages le souhaitant de joindre à leur dossier une attestation justifiant de la classe énergétique de leur logement avant et après travaux, conformément au nouveau facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité. Les classes figurant dans cette attestation se substituent à celles initialement présentes dans l'audit énergétique ou le DPE.

Ses dispositions entrent également en vigueur le 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1 et du 1° de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de ces mêmes dates.

L'arrêté n° ATDL2523965A du même jour, qui modifie l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, adapte les critères techniques du parcours accompagné de MaPrimeRénov' en cohérence avec les évolutions entrant en vigueur le 30 septembre 2025. Ainsi :

  • il abroge le critère de faible déperdition thermique, dit « Ubat », pour les travaux de rénovation d'ampleur conduisant à des gains d'au moins quatre classes énergétiques et il adapte les attestations de travaux ;
  • en raison de la suppression des forfaits correspondants aux travaux d'isolation des murs de MaPrimeRénov' « par geste », les critères techniques relatifs à ces travaux sont abrogés pour ce dispositif. Par mesure de clarification, ces critères techniques sont repris pour le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles sont inchangés.

Ses dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions de ses articles 1er, 2 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de ces mêmes dates.

(Source : Lexis360 du 11/09/2025)