Un bailleur peut-il être contraint de verser une indemnité d’éviction à quelqu’un d’autre que le titulaire du bail commercial ?

C’est ce qu’a tenté d’obtenir le locataire-gérant d’un fonds de commerce.

Selon lui, le Preneur lui ayant donné son fonds en location-gérance, il serait le seul fondé à réclamer l’indemnité d’éviction (on parle tout de même d’une demande à 500.000 €).

J’ai soulevé une fin de non-recevoir : l’idée-force suivant laquelle seul le Preneur à bail commercial a qualité et intérêt à agir pour solliciter cette indemnité (article L.145-14 du code de commerce).

La Juridiction a suivi, considérant que :

« Il est constant que le locataire-gérant, qui ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement du bail commercial, n’est pas en droit de réclamer une indemnité d’éviction […]. L’action en fixation et paiement d’une indemnité d’éviction étant ainsi prévue exclusivement au profit du preneur à bail commercial, la société [locataire-gérante] ne justifie ni d’un intérêt, ni de la qualité à agir ».

Résultat ? Le locataire-gérant a été déclaré purement et simplement irrecevable, et ce plutôt rapidement (les fins de non-recevoir étant tranchées par le juge de la mise en état plutôt que par le Tribunal, ses décisions sont rendues moins lentement) !

Et maintenant, joli débat : comment va-t-on évaluer l’indemnité d’éviction due au Preneur ? Sur les chiffres du locataire-gérant ou sur le montant de la redevance perçue par le Preneur ? À vos avis les confrères (et les autres praticiens des baux commerciaux) ????