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Maître Charles CARLUIS

Avocat au barreau de Rouen

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Photo de Me Charles CARLUIS, avocat à ROUEN
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 35 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN

Les publications de Maître Charles CARLUIS en mai 2024

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Fonction publique : la décision plaçant un agent en CITIS ne peut être retirée que dans un délai de quatre mois, sauf si elle présente un caractère provisoire

Fonction publique : la décision plaçant un agent en CITIS ne peut être retirée que dans un délai de quatre mois, sauf si elle présente un caractère provisoire

Par Charles CARLUIS le 26/07/2024
Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 3 novembre 2023 (CE, 03/11/2023, n°465818, mentionnée dans les tables du recueil Lebon) que l’administration ne peut retirer ou abroger une décision plaçant un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), si elle est ... Lire la suite >
Fonction publique : l’origine plurifactorielle de la maladie déclarée par un agent ne permet pas d’exclure tout lien avec l’exercice des fonctions

Fonction publique : l’origine plurifactorielle de la maladie déclarée par un agent ne permet pas d’exclure tout lien avec l’exercice des fonctions

Par Charles CARLUIS le 12/07/2024
Il ressort d’un récent jugement du tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 14/06/2024, n°2301589) que la seule circonstance que la pathologie déclarée par un agent ait plusieurs causes, n’est pas de nature à démontrer qu’elle est dépourvue de tout lien avec l’exercice de ses fonctions. ... Lire la suite >
Fonction publique : l'administration ne peut licencier un fonctionnaire reconnu inapte à ses fonctions mais apte à exercer d'autres fonctions sans lui avoir proposé une période de préparation au reclassement

Fonction publique : l'administration ne peut licencier un fonctionnaire reconnu inapte à ses fonctions mais apte à exercer d'autres fonctions sans lui avoir proposé une période de préparation au reclassement

Par Charles CARLUIS le 27/06/2024
Un récent jugement du tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 04/06/2024, n° 2302355) est venu préciser que lorsqu’un fonctionnaire a été reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement au sein d’une collectivité mais apte à exercer d’autres ... Lire la suite >
Fonction publique : le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre d'une maladie hors tableaux est subordonné à la reconnaissance de son origine professionnelle et donc d'une incapacité permanente d'au moins 25%

Fonction publique : le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre d'une maladie hors tableaux est subordonné à la reconnaissance de son origine professionnelle et donc d'une incapacité permanente d'au moins 25%

Par Charles CARLUIS le 26/06/2024
Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 12 juin 2024 (CE, 12/06/2024, n°475044) qu’un fonctionnaire souffrant de deux maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, ne peut bénéficier de l’allocation temporaire ... Lire la suite >
Fonction publique : la protection fonctionnelle n’est due que lorsque les agissements concernés visent l’agent à raison de sa qualité d’agent public

Fonction publique : la protection fonctionnelle n’est due que lorsque les agissements concernés visent l’agent à raison de sa qualité d’agent public

Par Charles CARLUIS le 14/06/2024
Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 15 février 2024 (CE, 15/02/2024, n°462435) que la protection fonctionnelle prévue par les dispositions combinées des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique n’est due que lorsque les agissements concernés visent ... Lire la suite >
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