Par un jugement n°2302002 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision par laquelle le ministre de la justice a refusé de nommer un agent au grade de premier surveillant du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire à la suite de sa réussite au concours d’accès à ce grade.
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 35 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN
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