La désignation en qualité de tuteur ou de curateur implique souvent une réorganisation de la gestion financière de la personne protégée. Il est fréquent, à cette occasion, de constater l'existence de comptes inactifs, de livrets en doublon ou de comptes ouverts dans d'anciens établissements bancaires, générateurs de frais de tenue de compte. Une logique de bonne gestion pourrait conduire à envisager leur clôture afin de regrouper les avoirs.
Pourtant, de nombreux protecteurs familiaux et professionnels se heurtent, en pratique, au refus des établissements bancaires. En dépit du jugement de protection, les conseillers bancaires s'opposent fréquemment à la fermeture des comptes, invoquant la protection du majeur. Cette situation est souvent perçue comme une incohérence, voire une entrave à la mission de gestion.
En réalité, la loi pose un principe strict d'immutabilité des comptes bancaires. L'objectif du législateur est de préserver les repères de la personne vulnérable. Toutefois, depuis la réforme de 2019, la règle s'est complexifiée en introduisant une distinction subtile selon la date d'ouverture du compte, plaçant parfois les tuteurs dans une zone d'incertitude juridique.
La qualification de l'acte de clôture : une analyse nécessaire
Face à la nécessité de clôturer un compte inutile, la marge de manœuvre du protecteur dépend d'une qualification juridique précise de l'acte :
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La clôture de compte s'analyse-t-elle systématiquement comme un acte de disposition ?
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L'accord du majeur sous curatelle suffit-il pour procéder à la fermeture d'un compte historique ?
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Le tuteur doit-il systématiquement saisir le Juge des contentieux de la protection, y compris pour un livret sans solde ?
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Quelles sont les conséquences juridiques, notamment en termes de validité de l'acte, si une clôture est opérée sans les autorisations requises ?
Pour aller plus loin
1. Analyse personnalisée de la situation
En présence d'un blocage bancaire ou d'une incertitude sur la procédure à suivre pour restructurer le patrimoine, une consultation juridique permet d'analyser le cadre légal applicable à la situation spécifique du majeur protégé et de déterminer les diligences à accomplir.
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2. Veille juridique et analyses de fond
L'accès à une analyse complète de ce mécanisme, incluant l'étude de la distinction entre comptes "anciens" et "récents" ainsi que la méthodologie juridique de clôture, est proposé sur "Tutelle-Curatelle : Parlons-en", Espace d'Information et de Veille Juridique dédié au Droit des Majeurs Protégés.
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Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Certifiée MJPM
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