![Expropriation / contentieux de l'arrêté de cessibilité : lorsque l'illégalité de la DUP est invoquée par voie d'exception, le Juge administratif ne peut surseoir à statuer afin de permettre la régularisation des vices l'entachant](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/38841-20240624-110549-1718611818777.jpg)
Expropriation / contentieux de l'arrêté de cessibilité : lorsque l'illégalité de la DUP est invoquée par voie d'exception, le Juge administratif ne peut surseoir à statuer afin de permettre la régularisation des vices l'entachant
Par Edouard ANTONIOLLI le 24/06/2024
En matière d’expropriation, il est désormais acté que la DUP, lorsqu'elle est contestée par un requérant devant le Juge administratif, peut faire l'objet d'une régularisation - le Juge étant alors conduit à surseoir à statuer sur les conclusions en annulation dont il est saisi (V. ... Lire la suite >
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