Lorsque le dossier constitué par la CPAM est incomplet, la maladie professionnelle ou l’accident du travail est inopposable à l’employeur
Par Eric ROCHEBLAVE le 07/03/2024
Lorsque le dossier constitué par la CPAM est incomplet, la maladie professionnelle ou l’accident du travail est inopposable à l’employeur L’article R 441-14 du Code de la sécurité sociale dispose : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ... Lire la suite >