
Un employeur reçoit des mises en demeure « régime général ». Le versement mobilité n'y est pas nommé. Contrainte annulée.
Par Eric ROCHEBLAVE le 10/10/2026
Un employeur reçoit des mises en demeure « régime général ». Le versement mobilité n'y est pas nommé. Contrainte annulée. Tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 30 septembre 2026 (RG n° 24/03067). L'URSSAF délivre une contrainte. Elle renvoie à deux mises en demeure ... Lire la suite >








