< Accéder à la liste des blogs

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM

French labour law - Banking Sector: Dismissal without valid cause, failure to comply with maximum working hour limits, and breach of the duty to ensure safety: a bank ordered to pay €91,900 to a manager (CPH, June 5th, 2026)

French labour law - Banking Sector: Dismissal without valid cause, failure to comply with maximum working hour limits, and breach of the duty to ensure safety: a bank ordered to pay €91,900 to a manager (CPH, June 5th, 2026)

Par Frédéric CHHUM le 07/11/2026
In a judgment dated June 5th, 2026, the Paris Employment Tribunal (management section) ordered a bank to pay a manager the following: . €73,900 as compensation for dismissal without a real and serious cause; . €5,000 in damages for failure to comply with maximum daily working hour limits; . €5,000 in damages for failure to comply with maximum ... Lire la suite >
French labour law - Sexual and gender-based violence (SGBV) in the workplace: employers must conduct an internal investigation without delay, with the consent of the alleged victim (Art. 44 of « Loi intégrale »).

French labour law - Sexual and gender-based violence (SGBV) in the workplace: employers must conduct an internal investigation without delay, with the consent of the alleged victim (Art. 44 of « Loi intégrale »).

Par Frédéric CHHUM le 07/11/2026
The draft law providing a comprehensive response to the phenomenon of sexual and gender-based violence (SGBV) against women and children aims to strengthen employers' obligations regarding reporting, internal investigations, and the protection of alleged victims. Article 44 specifically mandates an investigation procedure following a report, establishes ... Lire la suite >
Violences sexuelles et sexistes (VSS) au travail : l’employeur devra mettre en œuvre une enquête interne sans délai, avec l’accord de la victime présumée (art.  44 PP Loi intégrale) 

Violences sexuelles et sexistes (VSS) au travail : l’employeur devra mettre en œuvre une enquête interne sans délai, avec l’accord de la victime présumée (art.  44 PP Loi intégrale) 

Par Frédéric CHHUM le 07/11/2026
La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes (VSS) contre les femmes et les enfants entend renforcer les obligations des employeurs en matière de signalement, d’enquête interne et de protection des victimes présumées. Son article 44 prévoit ... Lire la suite >
Secteur Banque : Une banque condamnée à payer 91 900 euros à un manager pour licenciement sans cause, non respect des durées maximales de travail et manquement à l’obligation de sécurité (CPH Paris 5 juin 2026)

Secteur Banque : Une banque condamnée à payer 91 900 euros à un manager pour licenciement sans cause, non respect des durées maximales de travail et manquement à l’obligation de sécurité (CPH Paris 5 juin 2026)

Par Frédéric CHHUM le 07/11/2026
Dans un jugement du 5 juin 2026, le conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement) condamne une banque à payer à un manager: . 73 900 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des ... Lire la suite >
French labour law - Economic Dismissal: The Mere Observation of a Decrease in Revenue Is Not Sufficient to Establish Economic Difficulties – Employees, Managers, Senior Executives

French labour law - Economic Dismissal: The Mere Observation of a Decrease in Revenue Is Not Sufficient to Establish Economic Difficulties – Employees, Managers, Senior Executives

Par Frédéric CHHUM le 06/11/2026
The mere observation of a decrease in revenue or orders during the period stipulated by the Labor Code is not sufficient to establish economic difficulties justifying dismissal. It is up to the judge to verify, in light of all the evidence in the case, that this change is sufficiently significant. This is what the Social Chamber of the Court of Cassation ... Lire la suite >
Licenciement économique : la seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à caractériser des difficultés économiques – salariés, cadres, cadres dirigeants

Licenciement économique : la seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à caractériser des difficultés économiques – salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 05/11/2026
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes pendant la durée prévue par le Code du travail ne suffit pas à caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement. Il appartient au juge de vérifier, au regard de l’ensemble des éléments du ... Lire la suite >
Secteur Conseil – Forfait jours d’un manager privé d’effet = Deloitte Conseil condamnée à payer 112 757 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires (CA Versailles 15 juin 26, non def.)

Secteur Conseil – Forfait jours d’un manager privé d’effet = Deloitte Conseil condamnée à payer 112 757 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires (CA Versailles 15 juin 26, non def.)

Par Frédéric CHHUM le 25/10/2026
Dans un arrêt (très motivé de 22 pages) du 15 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles juge le forfait jours du Senior Manager privé d’effet. Pour se faire elle affirme que : “si les parties s’accordent sur le fait que la société Deloitte Conseil a organisé une fois par an entre 2018 et ... Lire la suite >
French labour law – Rupture conventionnnelle and dismissal: you will pay more taxes and social security contributions starting January 1st, 2027! - Employees, managers, senior executives

French labour law – Rupture conventionnnelle and dismissal: you will pay more taxes and social security contributions starting January 1st, 2027! - Employees, managers, senior executives

Par Frédéric CHHUM le 25/10/2026
The draft Finance Bill (PLF) and the draft Social Security Financing Bill (PLFSS) for 2027 represent a fiscal and social tsunami (if the legislation is passed as is) for employees dismissed or leaving their company through a negotiated termination agreement starting January 1, 2027. This will increase the cost of dismissals and negotiated terminations for ... Lire la suite >
Salarié protégé (délégué syndical) - Transfert d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation de l’Inspection du travail = nullité du transfert et droit au maintien dans l’emploi (cass. Soc.  7/10/ 26, 24-13.821)

Salarié protégé (délégué syndical) - Transfert d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation de l’Inspection du travail = nullité du transfert et droit au maintien dans l’emploi (cass. Soc.  7/10/ 26, 24-13.821)

Par Frédéric CHHUM le 25/10/2026
Le transfert d’un salarié protégé vers un nouvel employeur, organisé par une convention tripartite, est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, même lorsque les conditions du transfert légal prévues par l’article L1224-1 du Code du travail ne sont pas ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours