Le présent article synthétise les principales mesures contenues dans l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Certains auteurs considèrent que ce plafonnement est anti constitutionnel car contraire au principe constitutionnel du procès équitable (Notamment Marie-Laure Morin, Derrière le « pragmatisme des ordonnances, la perversion des droits fondamentaux).
A cet égard, un recours a été formé devant le Conseil constitutionnel contre la loi d’habilitation des ordonnances. Ce dernier devrait rendre sa décision au cours de la semaine du 4 septembre 2017.
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Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)
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