
Suspension des effets de la clause résolutoire depuis la loi SVE : les premières applications
Par Goulven LE NY le 03/10/2026
Suspension des effets de la clause résolutoire depuis la loi SVE Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Les juges, peuvent, à la demande du locataire, accorder des délais de paiement, afin ... Lire la suite >








