
Participation des communes au capital de sociétés commerciales de production d’énergie renouvelable : gare à la compétence transférée
Par Goulven LE NY le 04/06/2026
Le Conseil d’État juge qu’une commune ne peut participer au capital d’une société commerciale de production d’énergie renouvelable dès lors qu’elle a transféré sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale. Cette décision ... Lire la suite >





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