En droit des étrangers, une idée revient souvent : lorsqu’un étranger est condamné pénalement, son éloignement deviendrait presque automatique. Cette idée est fausse, et elle l’est encore plus lorsqu’il s’agit d’un citoyen de l’Union européenne installé durablement en France.

Une décision importante du Conseil d’État, rendue le 2 février 2026, est venue confirmer qu’un citoyen de l’Union résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans bénéficie d’une protection très forte contre l’expulsion, y compris après une condamnation.

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Autrement dit, pour un citoyen européen, une condamnation pénale ne suffit pas automatiquement à permettre au préfet de signer un arrêté d’expulsion comme il pourrait le faire dans d’autres situations. Le Conseil d’État rappelle que le régime des citoyens de l’Union est spécifique et qu’il ne faut pas le confondre avec celui des autres étrangers relevant du droit commun du CESEDA.

Ce que dit exactement la décision du Conseil d’État du 2 février 2026

L’affaire concernait un ressortissant espagnol visé par un arrêté d’expulsion pris par le préfet de la Côte-d’Or. Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon avait refusé de suspendre la mesure. Le Conseil d’État a annulé cette ordonnance et a suspendu l’exécution de l’arrêté, en jugeant qu’il y avait une erreur de droit dans le raisonnement suivi.

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Le point central est le suivant : le juge des référés avait admis, en substance, qu’un citoyen de l’Union résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans pouvait perdre sa protection renforcée du seul fait qu’il avait déjà été condamné définitivement pour des crimes ou des délits punis de 3 ans d’emprisonnement ou plus. Le Conseil d’État dit clairement que cette lecture est erronée pour les citoyens de l’Union européenne

Une protection renforcée

Cette décision met fin à une confusion née de la réforme de 2024. Depuis la loi du 26 janvier 2024, l’article L. 631-2 du CESEDA permet, pour certains étrangers protégés par le droit commun, de lever la protection contre l’expulsion lorsqu’ils ont déjà été condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d’emprisonnement. Mais l’article L. 252-2 précise expressément que cette dérogation ne prive pas le citoyen de l’Union qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans du bénéfice de sa protection renforcée.

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En clair, la règle applicable aux citoyens européens n’est pas la même que pour les autres étrangers. Même lorsqu’il existe une condamnation pénale sérieuse, le préfet ne peut pas se contenter d’invoquer l’article L. 631-2 comme s’il était face à un étranger relevant du régime général. Pour un citoyen de l’Union installé régulièrement en France depuis plus de dix ans, l’expulsion n’est possible que dans des conditions beaucoup plus strictes

La vraie règle applicable aux citoyens de l’Union

Le CESEDA prévoit d’abord, à l’article L. 252-1, qu’un citoyen de l’Union peut faire l’objet d’une expulsion seulement si son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Ce seuil est déjà élevé.

Mais lorsque ce citoyen de l’Union séjourne régulièrement en France depuis dix ans, la protection monte encore d’un cran. L’article L. 252-2 prévoit alors qu’il ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Ce n’est donc pas une simple menace grave pour l’ordre public : le niveau d’exigence est supérieur.

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C’est la leçon essentielle de l’arrêt du 2 février 2026 : même après une condamnation, l’administration doit encore démontrer que l’expulsion répond à cette exigence renforcée. La condamnation ne fait pas disparaître automatiquement la protection des dix ans.

En outre, l’absence d’enregistrement en mairie ne fait pas tout tomber

Autre apport très concret de la décision : le ministre soutenait que l’intéressé ne pouvait pas prouver dix ans de résidence régulière, parce qu’il ne s’était pas enregistré en mairie dans les trois mois suivant son arrivée en France, comme le prévoit l’article L. 231-2 du CESEDA. Cet article indique en effet que les citoyens de l’Union qui ne respectent pas cette formalité sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.

Le Conseil d’État refuse pourtant de transformer cette règle en couperet automatique. Il juge que l’absence d’enregistrement en mairie n’empêche pas le citoyen de l’Union de prouver, par tout moyen utile, qu’il réside en France depuis plus de trois mois, et donc, le cas échéant, depuis plus de dix ans. Dans le dossier jugé, les pièces produites permettaient d’établir une résidence régulière depuis avril 2012, même en retranchant une période d’incarcération de six mois et dix jours.

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C’est un point capital en pratique. Beaucoup de ressortissants européens n’ont jamais accompli cette formalité municipale, ou n’en conservent aucune preuve. La décision de 2026 rappelle qu’en contentieux, la réalité de la résidence peut encore être démontrée autrement : documents fiscaux, avis d’imposition, fiches de paie, attestations, relevés bancaires, justificatifs de domicile, certificats de scolarité, documents de santé, etc.

Qui est considéré comme résidant régulièrement en France ?

Pour un citoyen de l’Union, le séjour au-delà de trois mois n’est pas totalement libre. L’article L. 233-1 du CESEDA prévoit qu’il faut en principe remplir l’une des conditions suivantes : exercer une activité professionnelle en France, disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou relever d’autres hypothèses prévues par le texte, notamment les études ou certains liens familiaux.

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Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, le citoyen de l’Union acquiert un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. Ce droit au séjour permanent n’est pas subordonné à la détention d’une carte, même si une carte de séjour permanent de 10 ans, renouvelable de plein droit, peut être demandée.

Un citoyen européen peut donc être installé depuis longtemps, avoir acquis un droit au séjour permanent, et rester malgré tout confronté à une mesure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public. Mais plus sa présence en France est ancienne, plus le niveau de protection juridique est élevé.

Ce que cette décision ne dit pas

Attention : l’arrêt de 2026 ne signifie pas qu’un citoyen de l’Union en France depuis plus de dix ans serait inexpulsable. Il dit autre chose : même dans un dossier pénalement lourd, l’administration doit respecter le bon régime juridique et démontrer le bon niveau de gravité. Si les conditions très strictes de l’article L. 252-2 sont remplies, une expulsion reste juridiquement possible.

Autrement dit, il ne s’agit pas d’une immunité totale, mais d’une protection renforcée. C’est précisément ce qui rend la décision intéressante : elle empêche les raccourcis administratifs, sans supprimer tout pouvoir d’éloignement.

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Sur le terrain, la difficulté n’est pas toujours juridique. Elle est souvent probatoire. Or la décision du Conseil d’État est très utile, car elle confirme que la résidence peut être établie par tout moyen utile. Il ne faut donc pas se limiter à un seul type de document.

En pratique, il faut conserver ou rechercher : des avis d’imposition, des justificatifs de domicile, des bulletins de salaire, des contrats de travail, des relevés CAF ou CPAM, des relevés bancaires, des certificats de scolarité, des attestations d’employeurs, des documents médicaux, des contrats de location, des factures ou toute pièce permettant de reconstituer la continuité du séjour. Service-Public indique d’ailleurs expressément que la continuité du séjour du citoyen européen se prouve par tous moyens.

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