Le 16 mai 2024, la Cour d'appel de MONTPELLIER a débouté un acquéreur de sa demande en réduction proportionnelle du prix de vente d'un appartement, qui comprenait des combles aménagés.
En 1991, des copropriétaires aménagent des combles, comme le leur autorisait le règlement de copropriété. En 2014, l'assemblée générale vote une résolution portant modification de l'état descriptif de division, pour tenir compte de cet aménagement. En 2015, les copropriétaires vendent leur appartement, avec les combles aménagés. La déclaration de superficie inclue les combles aménagés.
L'acquéreur demande judiciairement une restitution partielle du prix, au motif que les combles étaient des parties communes qui n'auraient jamais dû être comptabilisées. En effet, un nouveau lot a été créé à partir de ces combles et devait être vendu à l'euro symbolique au propriétaire de l'appartement.
Ainsi, l'acquéreur prétend que le mesurage aurait dû se limiter à la superficie de l'appartement tel que décrit dans l'état descriptif de division d'origine (donc sans les combles).
Or, l'acquéreur se fondait sur une description obsolète, car l'annexion des combles comme partie privative avait été effectuée en 1991 par les anciens propriétaires avec l'accord du syndicat des copropriétaires.
C'est pourquoi la cour d'appel de MONTPELLIER déboute l'acquéreur de sa demande, soulignant que l'incorporation de la surface des combles annexés au lot a été régulièrement prise en compte pour le mesurage.
En effet, la surface de combles aménagée était intégrée depuis 24 ans sans opposition du syndicat et des autres copropriétaires. Bien plus, le droit d'aménager les combles (qui ont nécessité de surélever la toiture) constituait un accessoire au lot vendu et ce, dans le respect de l'état descriptif de l'immeuble.
Pour ces motifs, la superficie « loi Carrez » mentionnée à l'acte de vente ne peut être remise en cause et la superficie des combles aménagés devait bien être intégrée au calcul.
Autrement dit, l'acquéreur ne pouvait pas prétendre que le mesurage aura
Une décision pleine de bon sens.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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