Le dol, prévu par l'article 1137 du Code civil, est définit comme le fait pour une personne de mentir ou d'user de ruse envers une autre afin d'obtenir son consentement.
Le dol constitue un vice du consentement dont la sanction est la nullité du contrat.
Le 18 mai 2021, la Cour d'appel de LIMOGES a annulé une vente conclue entre la société PHOTOCLIM et un particulier pour dol, au motif que la venderesse a caché à l'acquéreur le caractère déficitaire de son achat.
La décision mérite d'être commentée, car passée inaperçue.
I. LES FAITS
Un particulier signe un bon de commande portant sur la livraison et l'installation par la société Photoclim de panneaux photovoltaïques pour un montant total de 22 500 €. Le même jour, un crédit affecté est signé et devra être remboursé sur 15 ans.
Le montant total du crédit est de 35640€.
Le vendeur promet à l'acquéreur que son achat s'amortira sur une durée de 20 ans (grâce à la revente d'énergie solaire à EDF.
Plus simplement parlant, l'opération devait être blanche et verte (car on est censée réduire le réchauffement climatique... tant qu'à faire !)
Les travaux effectués, la banque règle la société PHOTOCLIM.
Mais rien ne va comme prévu : l'installation est déficitaire, ne rapportant rien à son acquéreur !
Un procès s'ensuit.
II. POSITION DES JUGES D'APPEL DE LIMOGES
Au moment de la signature du contrat, l'acquéreur était âgé de 57 ans et, compte tenu de l'espérance de vie moyenne, un amortissement sur 20 ans apparaissait raisonnable économiquement d'autant qu'aucun motif ne pouvait justifier qu'il investisse dans une opération déficitaire.
Aussi, l'amortissement de l'investissement était déterminant de l'achat !
Mieux encore, la venderesse avait connaissance de l'âge de l'acheteur puisque cette information figure dans l'offre de crédit qu'il lui a fait signer, de sorte que la société PHOTOCLIM ne pouvait pas ignorer que l'amortissement de l'opération financière était un élément déterminant du consentement de l'acheteur.
C'est parfaitement logique : le montant du prix d'achat était conséquent, si bien qu'il était normal que l'acquéreur, conscient dudit montant ne se soit pas engagé à la légère et pour se ruiner.
Cependant, après les travaux, il a découvert que l'amortissement de l'opération ne pouvait pas s'effectuer sur 20 ans, car il générait 18.580€ de pertes !
Il a été démontré que la société PHOTOCLIM savait que cette opération serait fortement déficitaire, mais qu'elle a volontairement caché cette information à son client.
Les juges d'appel ont convenu que l'amortissement de l'investissement photovoltaïque était déterminant pour l'acquéreur dans la mesure où il n'est justifié par aucune nécessité domestique ou personnelle, étant donné que l'acquéreur n'avait pas acquis des panneaux en autoconsommation.
Les juges d'appel ont reproché à la société PHOTOCLIM de pas avoir fourni à la Cour d'éléments nature à établir qu'elle avait donné à son client une information suffisante sur le caractère déficitaire de l'amortissement.
Dès lors, en omettant de communiquer les éléments d'information sur la durée d'amortissement de l'opération, la société PHOTOCLIM a commis une réticence dolosive qui a vicié le consentement de l'acheteur. En conséquence, la Cour a prononcé l'annulation du contrat de vente.
QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
L'enseignement est très simple : la victime d’un dol peut prétendre à l'annulation du contrat de vente, ainsi qu'à la restitution du prix d'achat du bien.
Appliqué à notre affaire, le vendeur doit informer l’acheteur des risques inhérents à son acquisition, voire de l’absence de sécurité de l'investissement (quon peut assimiler à un placement financier).
Le vendeur (PHOTOCLIM) a commis une faute dolosive en s'abstenant d’informer l’acheteur des aléas financiers de l’opération.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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