Nous partageons un article du journal REPORTERRE intitulé "
Fraudes et abus massifs : les millions perdus de la transition écologique" et pouvant être lu à cette adresse :
: https://reporterre.net/Fraudes-et-abus-massifs-les-millions-perdus-de-la-transition-ecologique
Isolation à 1 euro, pompe à chaleur « gratuite », matériel offert pour une exploitation agricole : derrière ces offres se cache souvent le système des Certificats d'économies d'énergie (CEE). Une enquête récente de Reporterre, « Fraudes et abus massifs : les millions perdus de la transition écologique », en détaille les dérives. Elle intéresse directement les justiciables qui ont signé un devis, subi un chantier défectueux ou reçu une demande de remboursement.
Un dispositif puissant, peu contrôlé
D'après Reporterre, le principe des CEE est d'obliger les grands vendeurs d'énergie (EDF, Engie, TotalEnergies, enseignes de la grande distribution) à financer eux-mêmes des opérations d'économies d'énergie, sans passer par le budget de l'État. Les montants sont considérables : le journal les chiffre à 8 milliards d'euros par an, avec une montée en charge prévue jusqu'à 10 milliards d'ici 2030.
Le journal souligne que les barèmes des primes sont calculés par les entreprises bénéficiaires, puis validés par décret. Les contrôles, eux, restent largement automatisés ou à distance. Reporterre rapporte qu'une vingtaine d'agents seulement pilotent l'ensemble du dispositif et que, selon la Cour des comptes, les trois quarts des crédits prévus pour renforcer les contrôles en 2024 et 2025 n'ont pas été dépensés.
Des fraudes à plusieurs étages
L'enquête décrit une chaîne d'acteurs très variés :
- Les réseaux criminels, que Tracfin décrivait dès 2016 comme spécialisés dans les escroqueries financières de grande envergure. Ils fabriquent de faux devis et de fausses attestations de travaux, usurpent l'identité de bénéficiaires ou d'artisans agréés et organisent des circuits de blanchiment. Une seule société aurait écoulé 13 millions d'euros de certificats fictifs en un peu plus d'un an.
- Des sociétés intermédiaires, parfois éphémères, sans qualification technique, qui démarchent par centres d'appels et sous-traitent les travaux une fois le devis signé.
- Des acteurs à la limite de la légalité, qui exploitent les effets d'aubaine. L'exemple des LED solaires est parlant : selon les devis consultés par Reporterre, elles se vendent entre 7 et 30 euros, alors que les distributeurs pouvaient toucher 60 à 74 euros par unité jusqu'en 2024, faute d'actualisation du barème.
Reporterre ajoute que, lorsque les règles sont corrigées après la découverte d'une faille, certaines officines antidatent leurs devis pour bénéficier des anciennes conditions.
Un coût réel pour les victimes
En compilant les données publiées sur Légifrance, Reporterre estime à 40 à 50 millions d'euros les CEE annulés pour fraude depuis 2018. Le journal souligne trois points qui concernent directement nos clients :
- Le risque de report de la charge. Les escrocs disparaissent souvent avec l'argent et les vérifications peuvent intervenir jusqu'à six ans après l'opération. Le risque est que l'addition retombe sur les bénéficiaires finaux : particuliers dont l'isolation à 1 euro n'a pas respecté les règles, maraîchers équipés d'un matériel non réglementaire.
- La qualité des travaux. Une ancienne salariée du secteur témoigne avoir reçu des appels de particuliers en détresse, dont certains avaient vu un mur cassé pour installer une chaudière ou leur facture quadrupler après une isolation mal réalisée.
- Le coût diffus pour tous. D'après un rapport de la Cour des comptes de 2024 cité par l'enquête, le coût des CEE est répercuté sur les ménages à hauteur d'environ 164 euros par an en moyenne.
Autre constat de l'enquête : à part des amendes et des financements annulés, aucune peine de prison n'aurait jamais été prononcée contre des fraudeurs avérés.
Quels recours pour les victimes ?
Les points ci-dessous constituent une information générale. Chaque situation dépend des pièces, des dates et de la qualité du contractant.
Contester le contrat. Une signature obtenue grâce à de fausses affirmations (prétendu mandat public, partenariat inventé avec un énergéticien, gratuité trompeuse) peut relever du dol, cause de nullité (art. 1137 du Code civil). Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le droit de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours, prolongé en cas de défaut d'information. Le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique est en outre encadré, voire interdit selon les cas.
Agir sur la qualité des travaux. Un chantier non conforme ou inachevé ouvre droit aux garanties applicables : garantie de parfait achèvement, garantie décennale lorsque les conditions sont réunies, responsabilité contractuelle. Il est essentiel de faire constater les désordres par un expert ou un huissier avant toute reprise.
Se défendre face à une demande de remboursement. Si une aide ou une prime est remise en cause, le bénéficiaire de bonne foi doit pouvoir démontrer qu'il a été trompé : conservation des échanges, devis, bons de commande, preuves du démarchage. Mieux vaut préparer ce dossier dès la première réclamation.
Porter plainte et signaler. Les manœuvres destinées à tromper pour obtenir un paiement peuvent être qualifiées d'escroquerie (art. 313-1 du Code pénal), voire de faux et usage de faux. Un signalement à la DGCCRF est également possible et ne ferme pas la voie judiciaire.
Agir contre les intermédiaires. Les sociétés éphémères sont souvent insolvables. Il convient alors d'identifier tous les maillons de la chaîne (mandataire, installateur, fournisseur, éventuel organisme de financement), car plusieurs peuvent engager leur responsabilité.
Les bons réflexes avant de signer
- Ne signez jamais le jour du démarchage et prenez le temps de comparer.
- Méfiez-vous des offres « gratuites » ou « à 1 euro » et de toute entreprise qui se réclame de l'État ou d'un grand énergéticien.
- Exigez un devis détaillé (marque, référence, quantité, prix par poste) et vérifiez la qualification et l'existence de l'entreprise.
- Conservez tous les documents, y compris les échanges par message et les photos du chantier.
- En cas de doute, faites relire le contrat avant de signer.
Quand nous consulter ?
Dès que vous constatez un chantier défectueux, une facturation anormale, un refus de rétractation ou une demande de remboursement d'aide. Les délais sont courts et les preuves s'effacent vite.
Cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Source : Reporterre, « Fraudes et abus massifs : les millions perdus de la transition écologique », enquête, reporterre.net.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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