Le fait de ne pas avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire.
La chambre sociale de la Cour de cassation l'a rappelé à nouveau dans un arrêt récent (Cass. civ. soc., 9 oct. 2024, n°23-19.063).
En l'espèce, un chauffeur routier contestait 3 avertissements pris à son égard par son employeur en raison de ses non réponses à des appels en dehors de ses horaires de travail.
La Cour d’appel avait validé ces sanctions disciplinaires se fondant sur des pratiques internes.
La Cour de cassation censure logiquement cette décision rappelant que « le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire ».
Ainsi aucune sanction ne peut être notifiée pour ce motif : les salariés ne sont nullement tenus d’être disponibles en permanence sur leur téléphone personnel.
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