Lorsqu’elle est formée dans les 15 jours de la signification, l’opposition à contrainte URSSAF permet de suspendre le recouvrement jusqu’à ce que la juridiction statue.
Toutefois, si elle est validée par la juridiction, l’URSSAF peut mettre en œuvre une mesure d’exécution par l’intermédiaire du commissaire de justice (blocage des comptes, saisie de meubles…). Par ailleurs, la méconnaissance de certaines règles procédurales peut entraîner le rejet de votre contestation.
C’est pourquoi, il est important d’analyser l’opportunité d’une contestation (1.) et de maîtriser parfaitement la procédure (2.).
- Etude de l’opportunité d’une contestation
L’opportunité d’une contestation s’apprécie au cas par cas.
D’un point de vue juridique, il faut notamment vérifier :
- le respect de la procédure par l’URSSAF, que ce soit concernant la contrainte ou la mise en demeure sur laquelle elle se fonde,
- l’existence ou non d’une prescription concernant les sommes réclamées,
- si l’URSSAF est fondée à réclamer les sommes sur le fond ou non (vérification des taux et assiettes de cotisations, identification de contre-arguments concernant l’interprétation de la législation applicable…) ;
A titre d’exemple, la contestation a pu aboutir lorsque :
- l’URSSAF se trouve dans l’impossibilité de justifier de la notification de la mise en demeure sur laquelle se fonde la contrainte (CA Montpellier, 27 novembre 2019, n° 16/08219 ; CA Toulouse, 6 décembre 2019, RG n° 18/02788 ). En effet, toute contrainte doit reposer sur une mise en demeure régulièrement notifiée.
- la mise en demeure était irrégulière, ce qui entraîne l’annulation de la contrainte subséquente (CA Paris, 15 mars 2024, RG n° 20/06509) ;
- il existe des incohérences entre les montants réclamés dans la mise en demeure et la contrainte, le cotisant se trouvant dans l’impossibilité de comprendre la nature, la cause et l’étendue de son obligation (Cass. 2ème Civ., 3 novembre 2016, n° 15-20.433 ; CA Toulouse 15 mars 2017, n° 16/03747 ; CA Nancy, 19 novembre 2019, RG n° 19/00091) ;
- la contrainte est intervenue au-delà du délai de prescription. Il est de 3 ans et 1 mois à compter de la réception de la mise en demeure (article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale et CA Saint-Denis De la Réunion, 29 août 2025, RG n° 24/00476).
Compte tenu de l’aléa judiciaire, aucun résultat ne peut être garanti même si les arguments sont solides.
Dans le cadre de votre arbitrage, il est nécessaire d’anticiper les suites d’une éventuelle annulation : dans certaines situations, l’URSSAF peut reprendre le recouvrement avec une nouvelle mise en demeure et/ou contrainte.
D’autres éléments sont également à prendre en compte au-delà de l’aspect juridique : enjeu financier, durée de la procédure, existence de dossiers similaires…
En cas de doute, il est préférable de consulter un avocat pour mettre en place une stratégie parfaitement adaptée à votre situation.
- Chausse-trappe à éviter
L’opposition à contrainte implique de nombreuses règles procédurales, dont la méconnaissance entraîne le rejet de votre contestation. Vos arguments ne seraient pas examinés dans un tel cas.
Il faut notamment :
- former opposition à contrainte dans les 15 jours de la signification de la contrainte, à peine d’irrecevabilité ;
- motiver votre opposition à contrainte ;
- joindre la copie de la contrainte contestée ;
- être présent ou dûment représenté à l’audience.
En cas d’enjeu financier significatif, il est déconseillé de mener cette procédure totalement seul.
La présence d’un avocat habitué à ce type de contentieux permet de mettre toutes les chances de votre côté.
Pas de contribution, soyez le premier