La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1 er juillet 2025 ,qui indique qu'un salarié victime d'une rupture de contrat brutale ou vexatoire peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice , même si l'employeur dispose d'un motif réel et sérieux de licenciement et a respecté la procédure légale.
C'est le 16 décembre 2020 que la cour de cassation a admis la première fois cette position.
Un employeur ne peut congédier un salarié et ensuite en informer la presse. Cette démarche est vexatoire et peut être sanctionnée, par une indemnité spécifique
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48
Pas de contribution, soyez le premier