Même s'il faut reconnaître que cela est peu commun dans la pratique, il peut être intéressant pour un juriste rédacteur de contrats (tel qu'un avocat) de se demander si une clause attributive de compétence matérielle en faveur d'une juridiction judiciaire et insérée dans un contrat entre commerçants, serait juridiquement valable.

Si l'on se réfère à la loi, l'article L. 721-3 du code de commerce donne compétence au tribunal de commerce pour connaître des litiges entre commerçants. Mais cette compétence ainsi édictée, bien qu'impérative, n'est pas expressément exclusive. En l'absence d'exclusivité textuelle, l'on voit mal pourquoi la juridiction de droit commun (le tribunal judiciaire) ne pourrait pas être saisie d'un différend entre commerçants par le biais d'une clause contractuelle et expresse.

Du côté de la jurisprudence, deux lignes se dessinent : d'une part, la Cour de cassation et la cour d'appel de Paris ont, dans une jurisprudence ancienne, soutenu que l'incompétence des juridictions civiles en matière commerciale n'était pas d'ordre public. D'autre part, quelques tribunaux judiciaires (voir par exemple :  TJ Paris, 21 janv. 2026, n° 24/07905) ont récemment soutenu en sens contraire que l'article L. 721-3 du code de commerce est d'ordre public.

Faudrait-il dès lors se raccrocher à l'autorité des décisions des juridictions supérieures (Cour de cassation et cour d'appel) et ce malgré leur ancienneté, ou faudrait-il plutôt s'en remettre aux jugements récents et ce, nonobstant leur autorité inférieure ?

La question n'est pour l'heure pas tranchée de manière claire.

En tous les cas, l'avocat rédacteur d'actes doit être vigilant sur ce point et informer son client en amont que la validité d'une telle clause dérogeant à l'article L. 721-3 du code de commerce est discutable.

 

Jerry BEHAJA

Docteur en droit privé

Avocat au Barreau de Paris

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